Retraite : le fonctionnement du plan d’épargne

Tandis que 4,3 millions de Français étaient détenteurs d’un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) à fin sep­tembre 2021, le PER a continué sa progression dans les entreprises. L’ensemble des produits d’épargne retraite collectifs (PERCO et nou­veau PER collectif) bénéficie à près de 3,4 millions de porteurs de parts dans plus de 189 000 entreprises selon les derniers chiffres publiés par l’AFG-Asso.

Issu de la loi Pacte, le plan d’épargne retraite Collectif « PER collectif » a vocation à remplacer le PERCO. Les entreprises ayant déjà un PERCO peuvent le conserver ou le transfor­mer en PER collectif. Quant à celles qui n’avaient pas de PERCO, il n’est pas obligatoire qu’elles aient mis préa­lablement en place un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour offrir un PER collectif à leurs salariés.

Le PER collectif, comme les autres supports d’épargne salariale, est destiné à recueillir les primes de participation et d’intéressement.

Faute de choix exprimé dans les 15 jours suivant son attribution, la par­ticipation est automatiquement blo­quée. Si l’entreprise n’a pas mis en place de plan d’épargne retraite d’entreprise (un PERCO ou PER collectif selon le cas), la totalité des droits est versée sur le plan d’épargne entreprise et indisponible pendant au moins cinq ans. Dans le cas contraire, une moitié de la prime de participation est versée vers le plan d’épargne retraite (PERCO ou PER collectif) et blo­quée jusqu’à la retraite et l’autre moitié est affectée au PEE. S’agis­sant de l’intéressement, la prime est versée par défaut sur le plan d’épargne entreprise et bloquée pen­dant cinq ans minimum.

Mais les salariés peuvent parfaite­ment en décider autrement. Ils peuvent demander à percevoir immédiatement tout ou partie de leurs primes, les verser sur le PEE et/ou sur le PERCO ou le PER col­lectif ou encore opter pour un mix de ces formules.

Verser ses primes sur un plan d’épargne salariale per­met de les défiscaliser. À défaut, elles sont imposables dans les mêmes conditions que les salaires.

Autre intérêt de leur affectation à un plan d’épargne salariale: cela peut déclencher le versement d’une aide supplémentaire de l’entreprise, appelée abondement, exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant est pla­fonné au triple des versements des salariés sans pouvoir dépasser 3 519,36 € pour le PEE et 7 038,72 € pour le PERCO ou PER collectif en 2023. Si l’entreprise propose un abonde­ment à la fois sur le PEE et sur le Plan d’épargne retraite (PERCO ou PER collectif), il peut être judicieux de répartir ses primes sur les deux supports, de manière à obtenir l’abon­dement maximum sur chacun d’eux.

En plus d’y verser ses primes, il est possible d’alimenter les plans d’épargne salariale par des verse­ments volontaires et d’y transférer des droits inscrits sur un compte épargne temps (à l’exception de la 5e semaine de congés payés).

Le principal intérêt du PER collec­tif par rapport au PERCO est le régime fiscal des versements volon­ taires : ils sont déductibles du revenu imposable. La limite de déduction est la même que pour les versements effectués sur un PER individuel (voir ci-dessous). Soit 10 % des salaires ou revenus professionnels de 2022, nets de frais professionnels, avec un plancher de 4 113, 60 € et un plafond de 32 908,80 € pour les verse­ments effectués en 2023 en cas de changement d’entreprise.

Autre nouveauté appréciable par rapport au PERCO : les salariés, qui quittent leur entreprise, peuvent transférer leur épargne dans le plan de leur nouvel employeur – ce qui était déjà le cas avec le PERCO – mais aussi sur un PER individuel.

Autrement dit, ils ne sont plus obli­gés, comme c’était le cas jusqu’à pré­sent, de laisser leur épargne sur le plan de leur ancien employeur jusqu’à la retraite si leur nouvel employeur ne propose pas de PERCO ou de PER collectif. Ce transfert peut porter aussi bien sur des droits correspondant à des versements volon­ taires que sur des sommes issues de l’épargne salariale.

Faute d’avoir accès à un Plan d’épargne retraite au sein de leur entreprise, les épargnants peuvent ouvrir un PER individuel auprès d’un établissement financier. Principal avantage de ce nouveau support par rapport aux PERP et aux contrats Madelin: comme avec un PERCO ou un PER collectif, il est possible d’opter à la sortie pour le versement d’une rente viagère ou de retirer un capital en une ou plusieurs fois, y compris pour les sommes transfé­ rées depuis un PERP ou un contrat Madelin. Jusqu’à présent, les droits acquis sur ces supports ne pouvaient donner lieu qu’à une sortie en rente viagère (sauf à opter avec le PERP pour une sortie partielle en capital mais à hauteur de 20 % de l’épargne accumulée).

La fiscalité de la sortie dépend de l’origine des versements – issus de l’épargne salariale, obligatoires ou volontaires – et du mode de sortie. Peu importe que le produit sous­crit l’ait été à titre individuel ou collectif. Idem pour les cas de déblo­cage anticipé. Ils sont les mêmes pour les supports collectifs et indi­viduels : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou par­tenaire de Pacs, survenance d’une invalidité affectant le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de Pacs ou un enfant; situation de surendettement; expiration des droits au chômage ou, pour les man­ dataires sociaux, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans; cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. En l’ab­sence de choix explicite, la gestion pilotée est le mode de gestion par défaut des PERCO, PER collectif et PER individuel assurance. Elle consiste à réduire progressivement, à mesure que la date de la retraite se rapproche, la part des actifs ris­qués (actions notamment) au profit d’actifs présentant un niveau de risque plus faible.

Nathalie CHEYSSON-KAPLAN