Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions par lesquelles la société ADNOV (ci-après « l’Editeur » défini dans les mentions légales) propose à une personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») la commande et/ou l’abonnement à l’un de ses produits tels que définis ci-dessous sur le site internet Conseils des notaires (ci-après « le Site »).

Toute commande ou abonnement passée sur le Site d’un des produits de l’Editeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui constituent le contrat liant le Client à l’Editeur (ci-après « le Contrat »).

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur ; les CGV en vigueur opposables au Client sont celles applicables au moment de la commande et/ou de l’abonnement et que celui-ci aura préalablement acceptées.

Article 2 – Les Produits

Les produits proposés à la vente et à l’abonnement par l’Editeur sont les suivants (ci-après, les « Produits ») :

• Articles à l’unité, uniquement au format numérique (format pdf) :
• Article
• Fiche
• Numéro complet
• Forfait 10 articles ou fiches
• Les abonnements annuels
• Formule dématérialisée :
• quatre (4) numéros du magazine Trimestriel Conseils des notaires au format papier et au format numérique (pdf),
• Formule classique :
• quatre (4) numéros du magazine Trimestriel Conseils des notaires au format papier,
• deux (2) numéros des Hors séries du magazine Conseils des notaires au format papier.
• Formule intégrale :
• quatre (4) numéros du magazine Trimestriel Conseils des notaires au format papier,
• deux (2) numéros des Hors séries du magazine Conseils des notaires au format papier,
• dix (10) numéros de la Lettre mensuelle Conseils des notaires au format papier.
• Formule réservée aux notaires :
• quatre (4) numéros du magazine Trimestriel Conseils des notaires au format papier,
• dix (10) numéros de la Lettre mensuelle Conseils des notaires au numérique (pdf).

Ces abonnements peuvent être individuels (destiné à une seule personne) ou collectifs (destiné à un groupe de personnes, un office notarial par exemple).

Article 3 – Procédure de commande en ligne des Produits

La commande en ligne de Produits, qu’il s’agisse d’Articles à l’unité, au forfait, ou d’Abonnement, suppose pour le Client de compléter le formulaire en ligne dédié.

Afin de passer commande, il convient que le Client sélectionne l’Article ou la formule d’abonnement qu’il désire, puis remplisse les champs obligatoires et valide les données saisies dans le formulaire numérique qui s’affiche.

La formule d’abonnement réservée aux notaires n’est accessible qu’aux notaires et collaborateurs du notariat qui doivent saisir le numéro CRPCEN de leur office ou entité du notariat français.

Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse qu’il aura renseigné afin de lui confirmer la bonne prise en compte de sa commande d’Article ou d’Abonnement.

Il est conseillé au Client de conserver le message de confirmation de sa commande, à titre de preuve.

Article 4 – Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Pour la commande d’un Article à l’unité ou au forfait ou d’un Abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction, le prix à acquitter par le Client est celui indiqué sur le Site à la date de la commande.

Article 5 – Paiement

Les modalités de paiement acceptées par l’Editeur sont les suivantes :

• Pour les Articles à l’unité, paiement par :
• Carte bancaire sur le Site.
• Pour les Abonnements, paiement par :
• Prélèvement automatique sur compte bancaire, les factures sont payables au plus tard à trente (30) jours date d’émission de la facture,
• Virement bancaire, les factures sont payables au plus tard à quinze (15) jours date d’émission de la facture.

L’Editeur fera parvenir une facture au Client après chaque paiement (dans un délai maximum de trente (30) jours), ou chaque échéance de paiement dans le cas d’un abonnement.

En cas d’incident de paiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement en cours.

En l’absence de résolution de l’incident de paiement dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification au Client, l’Editeur pourra résilier unilatéralement l’abonnement en cours.

Article 6 – Livraison des Produits au format papier

Sauf indications contraires, le coût de la livraison du Produit dans les zones géographiques mentionnées sur le Site est inclus dans le prix acquitté par le Client.

Le Produit sera livré par l’Editeur ou l’un de ses prestataires à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client.

Dans le cas d’un abonnement, sous réserve des restrictions géographiques mentionnées sur le Site, le Client devra signaler tout changement d’adresse à l’Editeur par courrier adressé par voie postale ou électronique. Ce changement sera effectif 1 (un) mois après la réception du signalement de changement d’adresse.

Article 7 – Durée des abonnements

Chaque abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la validation par l’Editeur du formulaire d’abonnement en ligne.

Les abonnements ne peuvent être résiliés avant leur échéance, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 concernant le droit de rétractation.

Le renouvellement d’un abonnement doit être formalisé par une nouvelle souscription en complétant un nouveau formulaire d’abonnement.

Article 8 – Droit de rétractation du consommateur

S’il a la qualité de consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole », le Client dispose selon les cas d’un droit de rétractation lui permettant d’obtenir le remboursement d’une commande passée en ligne.

Les personnes morales et personnes ne relevant pas de cette qualification en sont exclues.

8.1. Concernant les commandes d’Articles à l’unité ou au forfait au format numérique

Le Client qui accepte d’avoir accès à l’article unitaire au format numérique immédiatement après la validation de sa commande en ligne, reconnait, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, que la prestation de service est pleinement exécutée dès avant l’écoulement du délai de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation.

Le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose donc pas de droit de rétractation dans ce cas.

8.2. Concernant les abonnements (papier et numérique)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 précitée, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, qui court à compter de la réception du premier numéro pour les abonnements papier ou à compter de la date de souscription pour les abonnements numériques.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’en informer l’Editeur par e-mail ou courrier postal à l’adresse de l’Editeur, en précisant en objet « droit de rétractation ».

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, l’Editeur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation pour effectuer le remboursement du prix du Produit. Le prix de la livraison, le cas échéant, sera intégralement remboursé à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

S’agissant des abonnements au format papier, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a notifié son intention de se rétracter pour retourner le Produit reçu, en bon état, à l’adresse postale de l’Editeur.

Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client.

L’Editeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, et notamment les contenus éditoriaux, les marques, logos, photographies, images, textes, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur, du Conseil Supérieur du Notariat, ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris des applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, du Conseil Supérieur du Notariat, ou de ses partenaires, est strictement interdite.

Les œuvres de l’esprit qui sont présentées et proposées à l’achat, au téléchargement et à la lecture, sont destinées à un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits et passibles de poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Il est rappelé que, conformément à l’article L122-5, 3° du Code de la propriété intellectuelle, sont toutefois autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique

Article 10 – Force majeure

La responsabilité civile de l’Editeur ne saurait être engagée à raison d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et retenue par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure dans le cadre des présentes CGV : grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie, pandémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements, grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal.

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure.

L’Editeur victime d’un cas de force majeure mettra en œuvre ses meilleurs moyens afin d’atténuer les effets de l’inexécution de ses obligations.

 

 

Article 11 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service client de l’Editeur en le contactant par voie électronique ou postale aux adresses indiquées sur le Site et dans les mentions légales.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité, en cas de réclamation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout différend avec un Client professionnel découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV relèvera, à défaut de règlement amiable, du tribunal compétent de Paris.