Locataire, propriétaire et animaux

La loi du 9 juillet 1970 autorise, en effet, le bailleur à interdire la détention d’un chien d’attaque de première catégorie. Ces chiens sont définis par l’article L 211-12 du Code rural. Il en existe deux catégories: la première concerne les chiens d’attaque et la deuxième concerne les chiens de garde et de défense. Une liste de chiens relevant de ces deux catégories a été fixée par un arrêté ministériel du 27 avril 1999. Les pitbulls et les boer bulls relèvent de la première catégorie et peuvent donc être interdits par le bailleur. Les rottweilers relèvent de la deuxième ainsi que les american terrier ou les chiens de race tosa. Le bailleur ne peut donc pas les interdire. Si le bail ne précise rien, le chien est alors autorisé. Mais attention, dans tous les cas, et quelle que soit la race du chien, si ce dernier cause un danger, le bailleur, un voisin du logement ou toute personne concernée peut agir en saisissant le maire de la commune. Afin de prévenir le danger, ce dernier peut notamment demander au propriétaire ou au gardien de l’animal de prendre des mesures préventives ou décider de confier l’animal à la fourrière.

L’article 10 précise également qu’interdire la présence d’un animal de compagnie est une clause réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle entre en contradiction avec un texte de loi. En conséquence, elle ne produira aucun effet juridique et demeure inopposable à l’autre partie qui peut agir comme si elle n’avait jamais existé. Si vous avez signé un bail qui contient cette clause et que vous adoptez un chien, un chat ou un autre animal de compagnie, le propriétaire ne peut pas vous empêcher de le garder avec vous. En principe, vous ne trouvez ce type de clause que dans des baux anciens, car le bail type prévu par le décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587) est devenu obligatoire pour les logements loués meublés comme pour les logements loués vides. Or, ce bail, à jour de la législation, ne contient pas de clause qui serait illégale.

Tout propriétaire ou gardien d’un chien de 1re ou 2e catégorie doit posséder un permis de détention provisoire délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien sur présentation de l’évaluation comportementale (si le chien a entre 8 et 12 mois) et d’une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur. Si le propriétaire sait que son locataire détient un chien de catégorie 1 ou 2, il peut lui demander ce certificat mais rien n’oblige le locataire à accéder à la demande. Mais s’il n’y accède pas, c’est courir le risque que le propriétaire interdise la détention du chien de catégorie 1 dans un futur bail.

Dans une location saisonnière, l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 indique clairement qu’il est possible d’interdire la détention d’un animal de compagnie. En signant le contrat, vous vous engagez à le respecter et, si vous arrivez avec un chat ou un chien, le propriétaire pourrait s’opposer à la location. Dans ce cas, il n’est pas certain que vous soyez remboursé, tout dépend du contrat que vous avez signé. Si le contrat de location est muet sur la présence d’un animal de compagnie, vous pouvez l’amener. Toutefois, il ne doit pas causer de nuisances.

Araignée, serpent, ou encore furet : ces nouveaux animaux de compagnie (Nac) peuvent poser question dans un logement. Il existe en effet un vide juridique les concernant. « Le législateur n’a pas vraiment défini ce qu’était un animal de compagnie, on part plutôt du principe qu’il s’agit d’un chat, d’un chien ou de poissons rouges », indique l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV). La CLCV estime qu’une clause interdisant la détention d’un Nac serait valable à condition qu’elle soit très précise et justifiée par la dangerosité des animaux en question comme des araignées venimeuses. « Un locataire a, par exemple, vu son bail résilié en raison de la détention d’un serpent en dépit de l’absence de trouble effectif », précise l’association.

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes du 1^er décembre 2021 prévoit une définition plus claire de ce qu’est un animal domestique et ce qui n’est pas considéré comme tel. Un arrêté est attendu à cet effet.

Rappelons que la détention de certains animaux protégés est interdite: c’est le cas des écureuils, des ratons laveurs, de nombreux poissons et oiseaux, de corbeaux etc. La liste complète est fournie par un arrêté du 14 février 2018.

La détention d’animaux exotiques est également soumise à déclaration : la liste figure dans un arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Si un locataire détient un de ces animaux et que le propriétaire est mis au courant, il peut saisir les pouvoirs publics afin qu’ils interviennent.

Quels que soient l’animal ou les animaux de compagnie, la règle est de ne pas créer de nuisances qu’il s’agisse de bruits ou d’odeurs ou tout autre problème. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 indique ainsi en toutes lettres que la détention d’un animal de compagnie est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. S’il s’agit d’une maison individuelle, la même règle s’applique, bien sûr.

En cas de problème avec le voisinage, le propriétaire peut demander en justice la résiliation du bail. Une clause résolutoire est généralement intégrée dans le bail et prévoit la fin du bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges, l’absence de souscription du dépôt de garantie, l’obligation d’user paisiblement des locaux loués et en cas de troubles de voisinage. La résiliation du bail, dans ces cas, est cependant rare car tout est généralement tenté pour améliorer la situation : collier antiaboiement, etc.

NATHALIE COULAUD