Bertrand Savouré, notaire
A quoi sert la légalisation des actes ?
Bertrand Savouré : La procédure de légalisation s’applique aux actes publics destinés à voyager. Elle permet à un document français comme un extrait d’acte de naissance ou un acte notarié d’être reconnu par l’Etat auquel il sera présenté. Pour ce faire, il doit en principe être légalisé par le Ministère des affaires étrangères puis par la représentation diplomatique ou consulaire en France, du pays dans lequel l’acte sera produit. La légalisation certifie la véracité de la signature et la qualité du signataire, généralement un officier public. C’est une procédure assez lourde que l’on a cherché à alléger au fil du temps.
De quelles façons ?
B. S. : La convention de la Haye du 5 octobre 1961 est d’abord venue remplacer la légalisation par l’apostille pour les 121 pays signataires. C’est une procédure beaucoup plus simple. Elle se matérialise par l’apposition d’un timbre. Une seule démarche suffit. En France, elle se fait auprès des cours d’appel. Ensuite, le règlement UE 2016/1191, entré en vigueur le 16 février 2019, dispense certains documents publics de toute formalité « de reconnaissance » entre les pays membres de l’Union européenne. Des conventions bilatérales ont également supprimé toute démarche entre les deux Etats signataires.
Comment savoir si un acte nécessite une apostille, une légalisation ou est dispensé d’une telle formalité ?
B. S. : Le traitement peut être différent selon le pays et l’acte. En pratique, les notaires se réfèrent à un tableau que l’on peut trouver sur le site du Ministère des affaires étrangères et qui répertorie les exigences de chaque Etat en fonction des documents. Au 1er septembre 2023, la légalisation et l’apostille seront confiées aux notaires toujours dans un souci de simplification. Ces derniers sont déjà habitués aux certifications des signatures par laquelle ils attestent qu’une signature appartient bien à son auteur. La légalisation et l’apostille vont bien au-delà.
Propos recueillis par Ariane Boone
