Jurisprudence / Autorisation pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un monument historique 

Autorisation pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un monument historique 

L’installation de panneaux photovoltaïques dans une zone classée monument historique est soumise à une déclaration préalable de la part du requérant.

Cette déclaration préalable doit être transmise à l’architecte des Bâtiments de France pour expertise et accord.

Rép. min., JO 29 mars 2022, page 2124