Quels services à domicile ouvrent droit à des réductions d’impôts ?

Certaines dépenses liées à des prestations de service à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt d’un montant de 50 % des dépenses engagées. Vous devez avoir, vous ou un membre de votre foyer fiscal, la qualité d’employeur du salarié qui effectue le service à domicile. Peu importe que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement ou que le service soit rendu dans votre habitation principale ou secondaire. Vous bénéficiez également de cet avantage fiscal si vous habitez dans une maison de retraite et que vous employez personnellement un salarié.

Les services qui répondent aux besoins courants des particuliers permettent de bénéficier du dispositif. Il s’agit notamment de: l’entretien de la maison et des travaux ménagers (nettoyage, repassage…) ; les petits travaux de bricolage dits « homme toutes mains »; les petits travaux de jardinage comme la tonte d’une pelouse et le débroussaillage ; la garde des enfants à votre domicile ainsi que l’accompagnement dans leurs déplacements ; le soutien scolaire et les cours à domicile en présentiel; les soins et la promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage ; les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; la préparation de repas à domicile ainsi que le temps consacré aux courses ; la livraison de repas et de courses à domicile; la collecte et la livraison de linge repassé à domicile ; l’assistance informatique et administrative à domicile ; la télé-assistance et la visio-assistance.
Ces services peuvent être rendus par un salarié dont vous êtes directement l’employeur ou par une association ou une entreprise déclarée de services aux personnes. Le salarié ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Lorsque vous employez, avec l’un de vos ascendants, un salarié à son domicile, votre ascendant bénéficie, à hauteur des dépenses qu’il finance et sous déduction des aides qu’il perçoit à ce titre, d’un avantage fiscal. Vous bénéficiez également, mais uniquement pour les dépenses que vous prenez en charge, d’un crédit d’impôt si votre ascendant perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension pour ce même ascendant.

Lorsque vous êtes directement l’employeur du salarié à domicile, l’avantage fiscal porte sur le montant des salaires, des charges sociales patronales et salariales ainsi que des frais de transport à votre charge. Les éventuels frais de gestion facturés par un organisme déclaré au titre du placement du salarié chez l’employeur entrent également dans le cadre de l’assiette de l’avantage fiscal. Quand le service est rendu par une entreprise ou une association déclarée, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par cet organisme au titre des services à la personne éligibles à l’exclusion de toute fourniture de marchandises, comme le coût du repas. Si vous percevez des allocations de la CAF, comme le complément de libre choix du mode de garde de la prestation du jeune enfant (Paje) ou des aides de votre employeur versées en espèces ou par chèque emploi-service universel, vous devez les déduire du montant ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal que vous soyez marié, veuf, célibataire ou divorcé et quel que soit le nombre de salariés employés. Cette limite de 12 000 € est augmentée de 1500 € par enfant à charge ou rattaché à votre foyer fiscal et par membre de votre foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. En cas d’enfants en garde alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 €. Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond au-delà de 15000 €, soit un avantage fiscal maximum de 7500 €.
Si vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante, les dépenses sont retenues dans la limite de 20000 € par an. Il en est de même si vous avez une personne invalide qui vit à votre domicile ou si vous avez un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Les plafonds de 12 000 et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 et 18 000 € lorsque vous employez, directement et pour la première fois, un salarié pour des prestations à la personne à votre domicile. Ce crédit d’impôt majoré s’applique uniquement la première année. Si vous avez déjà bénéficié de cet avantage fiscal les années antérieures en employant une entreprise de services à la personne et non un salarié en direct, vous avez également droit à cet avantage fiscal majoré. Il en est de même si vous avez déjà bénéficié de cet avantage fiscal en employant directement un salarié à votre domicile, mais que votre foyer fiscal a été modifié du fait d’un mariage, de la conclusion d’un Pacs, d’un divorce ou du décès de l’un des conjoints membres du foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié à l’emploi à votre domicile d’un salarié, vous devez indiquer le montant de vos dépenses lorsque vous effectuez en ligne votre déclaration d’impôts sur le revenu n° 2042-RICI sur impots.gouv.fr. Cette précision doit être effectuée dans la rubrique « Service à la personne: emploi à domicile ». Pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié au domicile de l’un de vos ascendants, vous devez les déclarer de façon distincte de celles engagées au sein de votre propre résidence. Vous devez également joindre à votre déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant que vous optez pour le crédit d’impôt en mentionnant certaines informations telles que le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, le montant éventuel des aides perçues et le montant des frais réglés par l’ascendant et par vous-même.

Vous devez pouvoir produire à l’administration fiscale les justificatifs du paiement des salaires au salarié et du montant des prestations payées à une entreprise de services à la personne durant le délai de prescription de trois années plus l’année en cours. En pratique, il vous faudra conserver les attestations annuelles de l’Urssaf ou les attestations annuelles fournies par le centre de traitement du Cesu ou les factures produites par les entreprises de services à la personne.

THIERRY DESCHANELS