Crédit d’impôt autonomie, ce qui change
La nouvelle version du crédit d’impôt autonomie restreint le nombre de personnes éligibles ainsi que les équipements concernés. En effet, jusqu’à présent, toute personne pouvait engager des dépenses afin d’adapter son logement, sans condition de ressources, et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 €. Pour les dépenses engagées en 2024, seules les personnes âgées de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie de GIR 1 à 4, en situation de handicap d’au moins 50 % ou en invalidité pourront y prétendre. À condition de respecter les plafonds de revenus variables selon les régions et disponibles dans notre magazine Conseils des notaires 490, qui vient de paraître en kiosque (page 30). De façon générale, le crédit d’impôt devient réservé aux foyers modestes. Concernant les équipements éligibles, la liste se réduit sensiblement en 2024. Sont pris en compte : les éviers et cabines de douche pour les personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats, les systèmes de motorisation de volets et de portes, les volets roulants électriques, et les revêtements de sol antidérapants. Les autres équipements, conçus pour les personnes âgées ou handicapées, sont exclus du dispositif.
MaPrimeAdapt’, comment en bénéficier ?
Parallèlement à la modification du crédit d’impôt autonomie, apparaît un nouveau dispositif baptisé « MaPrimeAdapt’ ». Il s’adresse aux personnes en situation de handicap, âgées de 70 ans ou plus ou entre 60 et 69 ans mais en situation de perte d’autonomie sous condition de GIR (GIR 1 à 6), résidant en France (métropole et Outre-Mer) et propriétaires de leurs logements ou locataires dans le parc privé. Les plafonds de revenus sont déterminants et très restrictifs. Seuls les foyers modestes voire très modestes peuvent y prétendre. Quant aux équipements éligibles, il s’agit du remplacement d’une baignoire par une douche senior ; l’installation d’un lavabo PMR ou d’un WC surélevé ; la pose d’une baignoire avec porte ; l’installation d’un monte-escalier avec fauteuil ou d’un monte-escalier debout ; d’un ascenseur privatif ; d’une plateforme élévatrice PMR ; la pose de barres d’appui ou de mains courantes ; de volets roulants électriques ; l’élargissement des portes pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant ; la mise en place d’une rampe d’accès ; l’aménagement d’une cuisine PMR ;
l’installation de chemins lumineux ou d’un éclairage intelligent. L’aide est fixée à 50 % du montant des travaux pour les ménages à revenus modestes et 70 % pour ceux ayant HANDICAP ET GRAND ÂGE des revenus très modestes, dans la limite de 22 000 € de dépenses. Côté démarches, il faut passer par cinq étapes. Tout commence avec un conseiller MaPrimeRénov’ (les deux dispositifs étant liés) qui mettra le demandeur en relation avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) autonomie pour déterminer la nature des travaux et le plan de financement. Puis, le demandeur devra déposer sa demande de subventions en ligne ou sur papier. Viendront ensuite la réalisation des travaux et enfin le versement de l’aide.
Le cumul du crédit d’impôt et de MaPrimeAdapt’
Les deux dispositifs peuvent êtrecumulés. Pour cela, il faudra toutefoisrépondre à des critèrestrès restrictifs. Ainsi,une personne âgée de 65 ans, reconnue en situation de handicap, qui décide de faire installer une rampe d’accès dans son logement pour un coût total de 10 000 €, pourra bénéficier d’une aide MaPrimeAdapt’ de 5000 € et d’un crédit d’impôt de 2500 €. À condition bien sûr d’entrer dans les critères de ressources, d’avoir les moyens d’avancer le montant des dépenses et de payer le reste à charge, même très réduit.
En savoir plus
• monparcourshandicap.gouv.fr
• france-renov.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• service-public.fr
BARBARA BÉNICHOU
