Une clause relative à un droit de retour est fréquemment prévue dans les conventions de donation.
L’article 951 du Code civil organise cette possibilité : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. »
Le droit de retour conventionnel agit comme une condition résolutoire. En cas de prédécès du bénéficiaire, tout se passe comme si la donation n’avait jamais été consentie, comme si le bien n’avait jamais quitté le patrimoine du donateur (celui qui donne).
Un droit rétroactif
Le bénéficiaire est censé n’avoir jamais été propriétaire du ou des bien(s). Il est considéré comme un possesseur de bonne foi. Il n’est pas tenu de restituer les fruits et revenus du bien. Il ne répond pas, non plus, de son usure normale ou de sa destruction par cas fortuit.
Le donateur doit rembourser les dépenses nécessaires ou utiles au bien.
Le droit de retour conventionnel s’exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire.
Les conséquences fiscales
Les parents récupèrent les biens donnés en franchise de toute fiscalité.
Les parents ont également le droit de se faire rembourser par l’administration fiscale ce qu’ils ont payé lors de la donation. La demande de restitution doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.
Sans remboursement, il est aussi possible que les droits payés à l’époque soient déduits de ceux à régler sur une nouvelle donation des mêmes biens, à condition que la première, comme la nouvelle, soit consentie en ligne directe (aux enfants, petits-enfants), et que la deuxième soit réalisée dans les cinq ans suivant le retour du bien dans le patrimoine des parents.
Bon à savoir :
Quand des parents effectuent une donation en faveur de leur enfant avec clause de retour conventionnel, si l’enfant décède avant eux et sans postérité, ils peuvent prétendre au droit de retour légal même s’ils avaient renoncé au droit de retour conventionnel avant le décès de leur enfant (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21/10/2015, n° 14-21337).
Ariane BOONE
