Dans quels cas faut-il s’acquitter du droit de partage ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe. Toutefois, son taux varie selon les situations.
Depuis le 1er janvier 1 2022, il s’élève à 1,10 % (contre 1,80 % en 2021 et 2,50 % auparavant) de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations.
Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession.
Existe-t-il des solutions pour éviter cette taxe ?
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage. Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs.
Le régime matrimonial a-t-il une incidence sur le droit de partage ?
Dans la grande majorité des cas, les couples, quel que soit leur régime matrimonial, achètent leur résidence principale ensemble. Par conséquent, la question du partage se posera de façon identique.
Bien sûr, il est plus fréquent, dans un régime de séparation de biens, que l’un des époux soit seul propriétaire d’un bien immobilier. Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple.
Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.
PROPOS RECUEILLIS PAR BARBARA BÉNICHOU
