Spécial lois de finances, quoi de neuf en 2023 ?

Pour les pensions versées en 2022, la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin est fixée à 6 368 € pour un enfant célibataire ou marié ou pacsé lorsque ses beaux-parents subviennent également aux besoins du couple. Cette limite est portée à 12 736 € si un seul ménage de parents aide un couple ou un enfant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge.

Lorsque l’enfant a vécu toute l’année chez ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 786 € pour couvrir leurs frais de logement et de nourriture. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 2 582 € (le double pour un couple ou pour un enfant chargé de famille).

Au-delà d’un certain niveau de revenus – qui dépend de la situation personnelle et familiale du foyer fiscal –, l’économie d’impôt apportée par la prise en compte des demi-parts supplémentaires est plafonnée.

Pour les couples mariés ou pacsés, cette économie est plafonnée à 1 678 € par demi-part (839 € pour un quart de part).

Pour les parents se partageant la charge de leurs enfants (enfants en garde partagée et enfants des concubins), l’économie d’impôt procurée par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est plafonnée à 1 979,50 €. Dans les deux cas, ces plafonds sont majorés de 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire (839 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Pour les contribuables vivant seuls et n’ayant plus d’enfants à charge, l’économie d’impôt procurée par la demi-part supplémentaire dont ils bénéficient est plafonnée à 1 002 € s’ils ont supporté la charge de l’un de leurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels ils vivaient seuls. Pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant, l’économie d’impôt procurée par cette demi-part est plafonnée à 3 351 € (1 1675,50 € par quart de part).

Les limites de recettes ou de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de certains régimes simplifiés sont également revalorisées (limites applicables pour les années 2023 à 2025).

Micro-BNC: 77 700 €.

Micro-BIC: 188 700 € pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place; 77 700 € pour les autres activités (location meublée notamment).

En cas de baisse de revenus, les contribuables peuvent demander la modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source. Jusqu’à présent, cette demande n’était acceptée que lorsque l’imposition estimée était inférieure de plus de 10 % à celle qui s’appliquerait en l’absence de change- ment. Depuis le 1er janvier 2023, ce pourcentage est ramené à 5 %.

Les loyers perçus en contrepartie de la location d’un logement loué non meublé sont imposés en tant que revenus fonciers. Lorsque le bailleur est imposé selon un régime réel d’imposition, il peut déduire la totalité de ses charges. Lorsque les charges sont supérieures aux loyers encaissés, la part du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global du propriétaire bailleur dans la limite de 10 700 € par an. Cette imputation est automatique et non pas optionnelle. Elle permet de réduire la base d’imposition à l’impôt sur le revenu, mais pas l’assiette globale des prélèvements sociaux pour lesquels il n’y a aucune compensation possible entre les différentes catégories de revenus.

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, la limite d’imputation est temporairement doublée. Elle est portée à 21 400 € lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux de rénovation thermique permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C, ou D au plus tard le 31 décembre 2025. Cette mesure s’applique aux travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis depuis le 5 novembre 2022. Cette mesure vise à accompagner les bailleurs confrontés à l’interdiction de mettre location des « passoires thermiques » (logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034).

Les travaux liés à l’installation et à l’entretien d’une borne de recharge pour véhicules électriques au domicile des particuliers bénéficient désormais de la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Pour faire face à la pénurie de professionnels de santé dans les zones de désertification médicale, des mesures temporaires avaient été mises en place pendant l’épidémie de Covid-19 pour permettre au personnel soignant à la retraite – infirmiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, etc. – de reprendre une activité dans un établissement de santé ou médico-social et de contribuer au renforcement des effectifs.

Ces mesures permettaient aux assurés qui étaient dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné (parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions de durée d’assurance pour bénéficier de leur retraite à taux plein) de ne pas se voir opposer un délai de carence de six mois pour reprendre une activité chez leur ancien employeur et de pouvoir cumuler intégralement leur pension de retraite avec les revenus tirés de la reprise de leur activité. La loi de finances de la Sécurité sociale pérennise cette mesure pour tous les personnels soignants qui souhaitent reprendre ou poursuivre une activité dans une zone de désertification médicale. Cette mesure concerne les retraités relevant de l’assurance retraite, de la fonction publique hospitalière ainsi que ceux qui exercent une activité libérale. Un décret doit définir ses modalités d’application.

Les parents qui font garder un enfant de moins de 6 ans hors de leur domicile (crèche, assistante maternelle, centre de loisirs, halte-garderie) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses payées. Jusqu’à présent, les dépenses prises en compte pour le bénéfice de cet avantage étaient plafonnées à 2 300 € par an et par enfant. Ce plafond passe à 3 500 € pour les dépenses engagées en 2022. Soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 € jusqu’à présent.

Les médecins retraités qui perçoivent une retraite du régime de retraite des médecins libéraux peuvent reprendre une activité relevant du même régime et cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec les revenus tirés de la reprise d’une activité médicale libérale à partir de 62 ans s’ils justifient de la durée d’assurance requise pour faire liquider leur retraite, ou à défaut à partir de 67 ans (« cumul intégral »). Cette reprise d’activité ne leur permet pas d’améliorer le montant de leur retraite alors même qu’ils continuent à cotiser. Autrement dit, leurs cotisations sont versées à fonds perdus. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit que les retraités qui remplissent les conditions pour bénéficier du cumul intégral sont exo- nérés des cotisations dues au titre de l ’année 2023.

Cette exonération concerne les différents régimes de retraite auprès desquels ils cotisent : régime de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse. Cette exonération ne concerne toutefois que les retraités dont les revenus sont inférieurs à un montant qui doit être fixé par décret. Cette exonération s’applique sur l’ensemble du territoire et pas uniquement dans les zones de désertification médicale dans lesquelles les médecins retraités bénéficient déjà d’une exonération de cotisations retraite si leurs revenus sont inférieurs à 80 000 € par an.

Lorsque le bassin est supérieur à 10 m2, les contribuables qui font construire une piscine sont redevables de la taxe d’aménagement. Composée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale pour l’Île- de-France, cette taxe n’est due qu’une seule fois, une fois les travaux achevés. La taxe est calculée sur la valeur de la piscine, estimée forfaitairement à 200 € par mètre carré. Cette valeur forfaitaire est portée à 250 €/m² en 2023. À partir de 2024, elle sera indexée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié du coût de la construction.

NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN