Arès de nombreux mouvements populaire la réforme des retraites a été définitivement adoptée et promulguée au Journal officiel le 15 avril 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Sa mesure phare porte l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été instaurée ?
Initialement, Emmanuel Macron souhaitait en 2017 la création d’un système universel des retraites, fonctionnant par points, dans lequel 1 euro cotisé donnait les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui avait cotisé. Il souhaitait mettre un terme aux 37 régimes différents de retraite. Les mouvements sociaux (notamment celui des Gilets jaunes) et la crise sanitaire du Covid ont mis à mal ce projet, qui a été révisé à plusieurs reprises. Après sa réélection en 2022, la réforme est revenue à l’ordre du jour et, malgré les tumultes sociaux, la principale mesure, à savoir le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, accompagnée de l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance, a été maintenue.
Avec cette réforme, l’équilibre du régime est-il désormais assuré ?
Cette réforme devait en effet garantir le retour à l’équilibre financier du système de retraite avant 2030. Malheureusement, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), cet objectif ne sera pas atteint. Toujours selon cette instance indépendante, la situation serait toutefois plus dégradée sans ces changements (rapport annuel, juin 2023).
Quels sont les assurés concernés par la réforme ?
La réforme ne concerne pas les retraités actuels. La première génération impactée est celle née à partir du 1er septembre 1961. Puis les règles sont progressivement appliquées aux générations suivantes pour atteindre son rythme de croisière pour la génération née en 1968. En effet, si vous êtes né cette année-là ou après, vous ne pourrez demander la liquidation de vos droits à la retraite qu’à partir de vos 64 ans et devrez justifier, pour une pension complète, de 172 trimestres de durée d’assurance.
Qui peut partir en retraite à 64 ans ?
L’âge légal de départ en retraite passe donc de 62 à 64 ans pour tous ceux nés en 1968 ou après. Cet allongement se fait progressivement. Depuis le 1er septembre 2023, cet âge plancher recule de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. L’âge d’ouverture à la retraite est ainsi porté de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, à 64 ans pour les assurés nés en 1968 et après.
Est-il possible de partir avant ?
Oui, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été maintenu et même développé. Ce départ est organisé autour de quatre bornes d’âge (contre deux auparavant). Selon l’année de naissance de l’assuré, il lui est permis de partir à la retraite entre 58 et 63 ans, selon qu’il a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Le nombre de trimestres d’assurance dont il doit justifier en début de carrière est inchangé. Au moins cinq tri- mestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, selon le cas, son 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire ; à défaut, quatre trimestres à la fin de l’année considérée sont requis s’il est né au cours du 4e trimestre. La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue est entendue comme la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré (c’est-à-dire des trimestres cotisés et non assimilés). Elle doit être égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir une pension à taux plein en fonction de sa génération.
Combien de trimestres sont nécessaires pour partir ?
Dès lors que vous avez l’âge légal requis, vous êtes autorisé à faire liquider vos droits à la retraite. Mais, si vous n’avez pas atteint la durée minimale demandée pour votre génération, vous pouvez tout de même envisager votre retraite avec une conséquence importante: votre pension sera calculée avec l’application d’une décote. Le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 1,25 % par trimestre manquant. Ainsi, pour partir en retraite avec une pension entière, vous devrez justifier d’une durée minimale d’assurance. Celle-ci va progressivement augmenter en fonction de votre année de naissance (voir tableau page 28). En effet, cette nouvelle réforme accélère le passage à une durée de cotisation de 43 ans, soit 172 tri- mestres, prévue par la réforme Touraine de 2014. Initialement, seuls les assurés nés en 1973 et après devaient justifier de 172 trimestres. Désormais, cette exigence s’applique dès la génération née en 1965. Car la réforme Touraine avait prévu une augmentation progressive d’un trimestre tous les trois ans; la réforme de cette année a prévu une augmentation au rythme d’un trimestre par an. L’âge d’annulation de la décote reste quant à lui fixé à 67 ans. Concrètement, si vous patientez et atteignez cet âge pour liquider vos droits à la retraite, vous bénéficierez automatique- ment d’une annulation de la décote même si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise.
Peut-on toucher une partie de sa retraite tout en travaillant ?
Oui, le dispositif de retraite progressive, qui permet en fin de carrière, sous certaines conditions, de réduire son activité professionnelle et de toucher une partie de sa retraite est maintenu et élargi. Toutefois, à l’heure où nous publions, nous sommes toujours dans l’attente de la parution du décret d’application fixant les conditions détaillées de la mesure. Comme auparavant, pour pouvoir en profiter, il faudra justifier d’un âge et d’une durée d’assurance minimum. Vous devrez aussi exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Puis, une fois que vous demanderez votre mise à la retraite définitive, votre retraite sera recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel; les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont en effet prises en compte.
Un geste a-t-il été fait pour les petites retraites ?
Oui, la loi a revalorisé la retraite minimale à près de 1200 € brut par mois (85 % du Smic net) pour une carrière complète, c’est-à-dire si l’assuré peut justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein. Cette mesure concerne les nouveaux retraités depuis le 1er septembre 2023 mais également les anciens dont les pensions vont être progressivement recalculées.
ROSINE MAIOLO
