Qu’est-ce que la clause de préciput ?
Il s’agit d’une convention utilisée au décès de l’un des époux afin de protéger davantage le survivant. Elle permet au conjoint survivant de prélever certains biens du patrimoine commun avant tout partage de la succession entre les héritiers. Cette clause peut porter sur différents biens, comme la résidence principale ou une assurance-vie. Cette attribution ne peut pas cependant dépasser la valeur de l’actif net de communauté.
Comment peut-elle être mise en place ?
Elle peut être insérée en amont dans le contrat de mariage ou ultérieurement dans une convention qui changera le régime matrimonial. Contraire-ment à la donation entre époux, cette clause ne peut pas être modifiée unilatéralement. En cas de divorce, elle peut toutefois être annulée. En revanche, selon le type de divorce, les époux peuvent décider de maintenir cette clause malgré tout. Lorsqu’il y a des enfants nés de l’union, cette clause ne fait a priori que différer leur droit sur le bien puisqu’au décès du dernier conjoint, ils deviendront héritiers. Toutefois, il faut rester vigi-lant lorsqu’ils existent des enfants issus d’une union précédente car, s’ils s’estiment lésés par cette clause, ils peuvent alors mener une action en retranchement.
Que peut-elle apporter de plus par rapport à la communauté universelle ?
Dans le régime de la communauté universelle, il est possible de prévoir une clause d’attribution intégrale au survivant. Ce n’est pas tout à fait pareil, puisque dans ce cas-là le conjoint survivant hérite de tout. Aujourd’hui, il n’existe plus de droits de succession entre époux donc, sur le plan fiscal, l’intérêt de la clause de préciput reste limité. L’objectif est vraiment de préserver le conjoint survivant notamment lorsque l’on souhaite éviter une indivision successorale sur la résidence principale.
PROPOS RECUEILLIS PAR MAGALI SENNANE
