MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par le site internet Conseils des notaires (ci-après « le Site ») édité par la société ADNOV (ci-après « l’Editeur ») et auxquels a accès l’utilisateur, quels que soient sa qualité, son lieu et ses modalités de connexion et d’utilisation (ci-après « l’Utilisateur »).

La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que la version en vigueur et qui lui est opposable est celle en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des services de l’Editeur.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur.

Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Article 1 – Accès au Site

L’accès au Site implique que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un matériel informatique adapté. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de problème de connexion.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité du Site à tout moment.
Il ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
L’Editeur ne saurait non plus être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, en cela compris toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, celui-ci étant requis de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels et matériels.

Article 2 – Utilisations autorisées

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés à leur consultation au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Éditeur, ainsi qu’aux utilisations à usage privé et non commerciales des Utilisateurs.

Article 3 – Responsabilité de l’Editeur

L’activité de l’Editeur relève du régime de responsabilité de la presse et de la communication au public par voie électronique.
L’Editeur peut mettre à disposition des Utilisateurs des espaces permettant de partager des contenus sur le Site.
Ces espaces ne relèvent pas de l’activité éditoriale du Site qui ne fait que stocker les contenus des Utilisateurs sur son propre Site.
Conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’Editeur s’agissant de ces espaces de partage est celle d’un hébergeur.
L’Editeur n’étant pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus des Utilisateurs stockés, il n’est pas tenu de les contrôler.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de ces contenus stockés si l’Editeur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.
L’Editeur se réserve toutefois le droit de supprimer les contenus qui lui auront été préalablement signalés par un Utilisateur comme étant illicites ou préjudiciables.

Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit se conformer aux lois et règlements applicables sur Internet.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services, de manière temporaire ou définitive, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas à ces lois et règlements ou aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier, à l’occasion de son abonnement aux services disponibles sur le Site le cas échéant et de l’utilisation des services du Site, à renseigner de manière exacte et complète les données demandées, à ne pas usurper l’identité de tiers ainsi qu’à garder confidentiels ses identifiants.
S’agissant des commentaires et contenus de quelque nature que ce soit (texte, photo, vidéo, etc) qu’il publierait sur les services du Site de l’Editeur, l’Utilisateur, qui en demeure seul et entièrement responsable, s’engage à respecter la législation applicable, en particulier celle concernant la propriété intellectuelle, le droit de la presse, le droit à l’image, le droit des marques, le droit des données personnelles ; il s’interdit ainsi de publier des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, incitant à la haine ou de porter atteinte aux droits des tiers en utilisant sans autorisation préalable, une œuvre préexistante, un logo, une marque, une dénomination ou un dessin protégé.

Tout manquement à ces engagements expose l’Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales.

Conformément à l’article 6-I, 7° de la loi du 21 juin 2004 précitée, l’Utilisateur est informé qu’un dispositif d’alerte est mis en place sur le Site de l’Editeur afin de signaler tout contenu susceptible de relever de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un abus » prévu à cet effet en ayant soin d’identifier le contenu litigieux et d’expliciter le motif du signalement.

Le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle.
Il est destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations et notamment :
– toute adaptation, mise à disposition du public, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé du Site.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Éditeur, à rechercher au moyen d’une demande adressée à l’e-mail contact du Site.
L’Editeur peut reproduire sur le Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet d’éditeurs tiers.
Ces sites internet sont indépendants de l’activité éditoriale du présent Site. Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers, soumis à leurs propres conditions d’utilisation.