Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum
Depuis le 1er octobre 2023, un décret fixe les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, auparavant déterminées par des règlements sanitaires départementaux. Ce texte modifie l’article R1331-20 du Code de la santé publique, qui définit la surface caractérisant un logement décent.
La hauteur sous plafond.
En principe, les pièces de vie et de service du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Selon ce dernier, la surface du logement est décente s’il comporte au moins une pièce principale ayant :
• soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. La surface habitable correspond à celle du sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, cave, remise, garage, terrasse, véranda, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
• soit un volume habitable d’au moins 20 m3. Le volume habitable est égal au total des surfaces habitable s multiplié par les hauteurs sous plafond.
Evolution du calcul du DPE pour les petites surfaces
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du diagnistic de performance énergétique (DPE) changent pour les logements de moins de 40 m2. Ces derniers, jusqu’ici moins bien classés en raison d’une plus grande exposition à des parois déperditives et une surconsommation d’eau chaude car plus peuplés que les grands espaces, bénéficient d’une réévaluation favorable de leur classement. Leurs propriétaires peuvent télécharger une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-audit de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) en entrant le numéro du DPE.
ARIANE BOONE
