Le pacte Dutreil, pour transmettre son entreprise à moindre coût

Pour cela, les parties doivent s’engager fiscalement à conserver l’entreprise ou les titres de société pendant plusieurs années. Cet engagement peut être consigné dans un écrit privé ou rédigé chez le notaire.

L’auteur de la transmission et les bénéficiaires s’engagent collectivement à conserver l’entreprise individuelle ou les titres de la société pour une durée minimale de deux ans. Notez que, pour les sociétés, l’engagement porte sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers attachés au titre pour une société non cotée (20 % des droits de vote et 10 % pour les droits financiers pour une société cotée).
Cet engagement de deux ans est réputé acquis, sous certaines conditions, si le défunt ou le donateur détenait déjà ces titres durant les deux années qui ont précédé le pacte. Quant à l’entreprise, cette durée de détention n’est pas requise si son propriétaire l’avait créée ou reçue par donation ou succession.

Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation d’une durée de quatre ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif pris lors de la donation ou au décès du donateur.
L’un des bénéficiaires ayant contracté l’engagement individuel et collectif, doit alors poursuivre l’exploitation de l’entreprise durant les trois ans qui suivent la transmission. Lorsqu’il s’agit de titres, l’un des bénéficiaires devra également exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société durant la même période.

La déclaration de succession ou l’acte de donation seront déposés au service des impôts avec la copie de l’acte portant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission ainsi que celle de l’engagement individuel. Le non-respect de ces obligations entraîne la remise en cause du bénéfice de l’abattement.

Ariane BOONE

Crédits :AlexD75