Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, le versement d’une prestation compensatoire peut être prévu.
Le montant de celle-ci est fixé selon les ressources de chacun des conjoints, en tenant compte de leurs situations au moment de la rupture mais aussi à l’avenir. La jurisprudence se fonde sur la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur situation professionnelle, les choix effectués pendant la vie commune (pour, par exemple, favoriser la carrière de l’un par rapport à celle de l’autre, qui se serait consacré à l’éducation des enfants), les finances des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits en matière de retraite, etc.
Les modalités de versement
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, mais si l’époux débiteur de la prestation ne dispose pas de liquidités suffisantes pour l’acquitter en une seule fois, il peut être autorisé à échelonner le versement sur une période maximum de huit ans.
Depuis le 1er janvier 2005, il est possible de régler la prestation en mixant différentes modalités (attribution d’un bien immobilier complétée par une rente, par exemple).
L’impôt et la prestation compensatoire
En cas de versement dans les douze mois suivant le divorce, le dé- biteur a droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 €.
Celui qui la perçoit ne subit aucune imposition
La loi de finances pour 2021 a accordé le même avantage au débiteur d’une prestation compensatoire « mixte » sur la partie en capital, si celui-ci est versé dans les douze mois suivant le divorce.
Lorsque la prestation est réglée plus de douze mois après le divorce, les sommes sont déductibles du revenu de celui qui la règle, mais sont imposables entre les mains du bénéficiaire.
La prestation compensatoire dans le temps
Si la situation financière de celui qui verse la prestation sous forme de rente se dégrade, ce dernier peut demander au juge une modification, une suppression ou une suspension du versement.
En cas de décès du débiteur, ses héritiers doivent en reprendre la charge dans la limite de l’actif successoral. Si le bénéficiaire d’une prestation sous forme de rente perçoit une pension de réversion, celle-ci en est déduite.
À SAVOIR
La prestation compensatoire répond à deux objectifs. Elle a un caractère alimentaire, c’est-à-dire qu’elle a pour objet d’aider un des époux dans la vie de tous les jours. Elle a aussi un caractère indemnitaire, dont le but est de réparer un préjudice.
ARIANE BOONE
