Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il s’agissait de savoir s’il fallait prendre en compte, dans la distance de retrait avec la limite séparative, deux balcons en saillie d’une construction autorisée.


Pour les juges, si le règlement du PLU n’exclut pas expressément des balcons en saillie dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives, il faut les prendre en compte.

CE, 25 mai 2022, n° 455127