Lois de finances – Votre argent, ce qui vous attend en 2022

Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière – ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes – n’ont été affiliés à aucun régime de retraite jusqu’en 2018. Pour leur permettre de régulariser leur situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.

La liste des professions et des périodes concernées par ce dispositif, ainsi que le barème du rachat, seront fixés ultérieurement par un décret. Cette procédure de rachat spécifique sera ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026. Les sommes versées seront déductibles des revenus imposables.

Dans les régimes de retraite, les trimestres servant à déterminer la durée d’assurance des assurés ne sont pas décomptés de date à date, mais à partir des cotisations versées, qui dépendent elles- mêmes de leurs revenus d’activité.

Les mesures prises par l’État pour faire face à la crise sanitaire, notamment les fermetures administratives, ont entraîné une baisse importante de l’activité de certains travailleurs indépendants, la plupart d’entre eux se retrouvant confrontés à une perte de revenus substantielle, entraînant à son tour une réduction de leurs droits à retraite.

Pour y remédier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que certains travailleurs indépendants peuvent valider « gratuitement », au titre des années 2020 et 2021, autant de trimestres que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés en 2017, 2018 et 2019.

Sont concernés : les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel et du sport ; les personnes relevant des secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ces secteurs, qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ; les artistes-auteurs. Un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure, qui sera mise en œuvre directement par les organismes de retraite, sans qu’il soit nécessaire que les intéressés effectuent des démarches particulières auprès de leur caisse de retraite.

Accessible deux ans avant l’âge minimum de la retraite, soit à partir de 60 ans, la retraite progressive offre une transition en douceur entre vie professionnelle et retraite, en permettant à ceux qui le souhaitent de finir leur carrière par une période de travail à temps partiel (entre 40 % et 80 % d’un temps plein).

Jusqu’à présent, les salariés en forfait jours étaient exclus de ce dispositif, y compris ceux qui avaient signé une convention de forfait en jours dit « réduit ». La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 met fin à cette exclusion.

Elle prévoit que les salariés en forfait jours ainsi que les mandataires sociaux peuvent profiter de la retraite progressive. Un décret doit préciser sous quelles conditions.

Les particuliers employeurs, ayant préalablement adhéré au service « Cesu + » et qui emploient en direct un ou plusieurs salariés pour des services à domicile dits de la « vie quotidienne» – hors garde d’enfant et assistance aux personnes âgées et handicapées (ménage, repassage, bricolage, jardinage…) – peuvent demander à bénéficier, dès le 1er janvier 2022, du crédit d’impôt services à la personne en « temps réel ». Cette possibilité sera étendue dès avril 2022 aux particuliers qui passent par l’intermédiaire d’un organisme prestataire ou mandataire de services à la personne.

En cas de vente à titre onéreux de bitcoins ou d’autres actifs numériques, le gain est soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.

Soit une taxation globale de 30 %, sans possibilité d’option pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2022 étend désormais cette possibilité pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Elle prévoit, par ailleurs, que les cessions réalisées à compter de 2023 relèveront de la catégorie des bénéfices non commerciaux (et non plus de celle des plus-values mobilières) lorsque ces opérations seront réalisées à titre professionnel.

Un régime temporaire en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite prévoit qu’ils peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € pour le calcul de la plus-value imposable, quelles que soient ses modalités d’imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cet abattement est applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Pour bénéficier de cet abattement, le chef d’entreprise doit notamment, entre autres conditions, faire liquider sa retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précédent la cession, ce qui suppose qu’il cesse toute fonction (y compris salariée) dans la société et cède la totalité des titres qu’il détient (ou au moins la moitié, s’il détient plus de 50 % des droits) ou uniquement l’usufruit des titres.

Enfin, le dirigeant ne doit pas détenir de droits dans la société cessionnaire (1 % de détention est toutefois toléré). La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui n’ont pas encore cédé leurs titres, la loi porte à trois ans le délai séparant le départ en retraite de la cession des titres de l’entreprise.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit l’instauration d’un statut juridique unique pour les entrepreneurs individuels, qui distingue le patrimoine personnel du chef d’entreprise de son patrimoine professionnel constitué des seuls biens et droits utiles à son activité.

Ce nouveau statut concerne toutes les entreprises en nom propre créées depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est aligné sur celui du gérant associé unique d’une EURL.

Les bénéfices de son entreprise sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’entrepreneur individuel « nouvelle formule » a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En cas d’option, ses dividendes sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable de l’exercice précédant la distribution.

Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité.

Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend ce statut au concubin du chef d’entreprise.

Parallèlement, elle limite la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier de ce statut à cinq ans, afin, notamment, de limiter l’impact de ce statut, peu protecteur, sur les droits à la retraite du conjoint collaborateur. Le texte prévoit également de simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.

Le dispositif « Cosse », encore appelé « Louer abordable », permet aux propriétaires qui donnent un logement en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique pour la détermination de leurs revenus fonciers. Son taux varie en fonction de la localisation du logement et de la nature de la convention (secteur intermédiaire, social ou très social).

Ce dispositif est remplacé par une réduction d’impôt pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. La réduction, applicable pendant toute la durée de la convention, est calculée sur le montant brut des loyers. Son taux – qui s’échelonne entre 15 et 65 % – dépend du type de convention signée.

L’achat d’un logement neuf ou sur plan destiné à la location meublée dans une résidence services pour étudiants ou pour personnes âgées et handicapées ouvre droit à une réduction d’impôt.

Elle est calculée sur le prix de vente retenu dans la limite de 300 000 € par an (quel que soit le nombre de logements achetés) au taux de 11 %. Ce dispositif, qui aurait dû prendre fin au 31 décembre 2021, est prolongé d’un an.

Calqué sur le Pinel, le dispositif Denormandie permet aux particuliers qui achètent un logement ancien à rénover dans une ville labellisée « Cœur de ville » (222 communes sont concernées), ou ayant mis en place une opération de re- vitalisation de territoire, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du prix du logement.

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par m2 et d’un investissement annuel de 300 000 €. Son taux dépend de la durée de l’engagement de location pris par l’investisseur : 12 %, 18 % ou 21 %, selon que le logement sera loué pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ce dispositif, qui aurait dû prendre fin en 2022, est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023.

Les époux et partenaires de pacs sont solidairement responsables du paiement des impôts du couple. Cela signifie que l’administration fiscale peut demander le paiement intégral de ce qui lui est dû à l’un ou l’autre des époux ou partenaires, à charge pour celui qui a payé l’intégralité de la dette de se retourner contre l’autre pour en obtenir le remboursement. Cette solidarité cesse avec le divorce ou la rupture du pacs mais elle peut être mise en œuvre après la séparation du couple pour les impôts nés pendant la vie commune.

L’ex-époux ou ex-partenaire peut toutefois demander à être déchargé de cette responsabilité lorsqu’il est mis en cause. L’administration fiscale apprécie de manière discrétionnaire si la décharge doit être prononcée ou non. C’est généralement l’absence de « disproportion marquée » entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale de l’ex-conjoint ou partenaire qui motive le refus d’accorder la dispense. Autrement dit, si l’administration fiscale estime que l’ex-conjoint ou partenaire peut apurer la dette du débiteur défaillant sur une période n’excédant pas dix ans, elle refuse d’accorder la décharge.

La loi de finances pour 2022 ramène ce délai à trois ans. Si l’intéressé n’est pas en mesure de rembourser la dette de son « ex » sur une période n’excédant pas trois ans, la décharge peut ainsi désormais être prononcée.

Donner à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de cet avantage est égal à 75 % des sommes versées (au lieu de 66 %), les dons étant retenus dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour inciter les Français à augmenter leurs dons dans cette période difficile liée à la crise de la Covid 19, le plafond des dépenses retenues a été porté à 1 000 € pour les dons consentis en 2020 et 2021 (au lieu de 552 € et de 554 €).

La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 : ce plafond majoré s’appliquera donc encore pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023. À titre exceptionnel, les dons consentis aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ont également bénéficié du taux de 75 % pour les versements effectués en 2020 et en 2021, dans la limite de 1 000 €, cette limite étant commune à celle applicable aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif est prolongé mais pour une année seulement, soit jusqu’à fin décembre 2022.

NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN