Ouvert depuis le 3 mars 2022, ce service s’adresse à tous ceux qui sont intéressés par une succession : héritiers éventuels, généalogistes, notaires, syndics…
Une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession. Toute personne concernée peut alors demander au tribunal judiciaire de nommer un curateur chargé de gérer la succession. En 2023, les actifs liquidés dans le cadre des successions vacantes ont représenté 357 M€.
Les successions pour lesquelles les décès sont intervenus avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisées ni répertoriées sur le portail. Il convient alors de se rapprocher des services du Domaine.
QUI GÈRE LES SUCCESSIONS VACANTES ?
• Cette mission est confiée aux pôles de gestion des patrimoines privés relevant des Directions régionales et départementales des finances publiques et de la Direction nationale d’interventions domaniales pour l’Île-de-France.
• Le rôle du curateur est de recenser l’actif et le passif de la succession vacante, puis de régler les dettes du défunt, au moyen de la liquidation des actifs subsistants (bancaires, immobiliers et mobiliers).
• À l’issue de cette gestion, si des héritiers se manifestent, ils reçoivent les actifs selon les règles successorales (un héritier découvrant sa qualité peut en effet réclamer sa part dans les dix ans suivant le décès). À défaut, ils sont reversés au budget de l’État.
LES SERVICES PROPOSÉS PAR LE PORTAIL
• Il permet de savoir si une succession est gérée par les services du Domaine et de connaître les coordonnées du service auquel la gestion en a été confiée, ainsi que l’état d’avancement du dossier : nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture… Si la succession n’a pas encore été attribuée au Domaine, il est possible de télécharger une attestation de non nomination, pour demander au juge judiciaire que le Domaine en soit nommé curateur.
• Les usagers pourront prochainement, par l’intermédiaire du portail des successions vacantes, transmettre les ordonnances de nomination des services du Domaine, déclarer des créances, revendiquer des successions vacantes et suivre les démarches réalisées en ligne.
LE MODE D’EMPLOI
Pour avoir accès à ces fonctionnalités, il suffit de se rendre sur le lien impots.gouv.fr/successions vacantes et de compléter un formulaire de recherche avec des informations concernant le défunt, disponibles sur son acte de décès : nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Une copie de l’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
ARIANE BOONE
