Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu’ils aient choisi un pacs « indivision » (qui a pour conséquence que tout bien acheté va appartenir automatiquement aux deux partenaires), alors que l’un d’eux souhaite acheter un fonds de commerce ou des parts de société en souhaitant que ce bien lui reste propre à lui seul. Le changement s’effectue auprès du notaire ou des services d’état civil.
Le premier a un coût, mais il permet de bénéficier de conseils protégeant les intérêts de chacun. Par ailleurs, le notaire se charge des formalités d’enregistrement auprès des services d’état civil. Lorsque les partenaires préfèrent s’adresser directement au bureau d’état civil, les démarches peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le lieu d’enregistrement de la modification
Les partenaires qui se sont pacsés en mairie devront réaliser les démarches auprès de celle qui a enregistré leur pacs.
Ceux qui se sont pacsés avant le 1er novembre 2017 devront s’adresser à la mairie de la commune où se situe le tribunal qui a reçu leur engagement.
Lorsque le pacs a été conclu à l’étranger auprès du consulat français, c’est à ce dernier que les partenaires devront adresser leur dossier.
Les documents à réunir
Pour opérer la modification souhaitée, les partenaires doivent transmettre au bureau d’état civil les documents suivants: la copie de leurs pièces d’identité, celle de leur pacs, ainsi que les formulaires Cerfa n° 15790 et n° 15791, téléchargeables sur service-public.fr/formulaires.
Le premier formulaire reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale, le second constitue un modèle de convention modificatrice.
La prise d’effet
Pour les partenaires, le changement prend effet au jour de l’enregistrement. Pour toute autre personne, c’est à la datede sa transcription sur l’acte de naissance des intéressés que le changement leur est opposable.
Bon à savoir :
Les partenaires ne peuvent modifier les dispositions d’ordre public qui s’appliquent au pacs, comme le devoir d’assistance mutuelle ou encore la possibilité de rompre unilatéralement.
Ariane BOONE
