Lorsqu’un patient ne peut s’exprimer, ses proches on le droit d’arrêter les traitements qui le maintiennent en vie ?
La loi l’interdit. Le défaut de soins tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il peut être qualifié d’acte d’omission, volontaire et délibéré, constitutif de non-assistance à personne en péril.
Il faut toutefois souligner que la décision d’arrêter les traitements d’une personne, hors d’état de s’exprimer, peut être prise en toute légalité par le médecin à l’issue d’une procédure collégiale en concertation avec l’équipe de soins, l’avis des proches et de la famille et après avis motivé d’un médecin extérieur au service.
Peut-on toutefois décider, à l’avance, pour soi-même ?
Oui, il est possible de rédiger des directives anticipées. Ce dispositif a été prévu par une loi du 22 avril 2005, renforcé par une loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti ». Depuis ce texte, les directives anticipées s’imposent au médecin qui ne peut refuser de les appliquer sauf urgence vitale (lorsqu’un patient est réanimé à la suite d’un accident) ou si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Peut-on remettre au notaire ses directives anticipées ?
Bien sûr. On peut aussi les confier à une personne de confiance, à son médecin traitant ou encore les déposer dans l’espace de son dossier médical partagé (DMP) créé sur le site de l’Assurance maladie. Ces directives anticipées doivent prendre la forme d’un document manuscrit ou dactylographié qui doit être daté et signé. L’idéal est de les inscrire dans un inventaire complet répertoriant l’ensemble de ses biens (mobiliers, immobiliers, actifs numériques…) et de ses directives médicales (directives anticipées, dons d’organe, etc.). Cet inventaire peut être établi et conservé par le notaire qui en laissera l’accès aux personnes autorisées.
PROPOS RECUEILLIS PAR ARIANE BOONE
