Assurance-vie : le point sur la fiscalité

L’assurance-vie repose sur le principe de la capitalisation, ce qui induit que les gains du contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’il n’y a pas de retrait. Selon l’article 125-0 A du CGI, chaque rachat (retrait) comporte à la fois une part de produits (intérêts et plus-values) et une part de capital (prime versée). Hors les cas d’exonération de force majeure, seule la part de produits est soumise à taxation. Les modalités d’imposition dépendent de la date de souscription du contrat et de la date des versements des primes.

• Primes versées avant le 27 septembre 2017

Les produits sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), à un taux dégressif dans le temps. L’option pour le PFL doit être formulée, auprès de l’assureur, au plus tard lors de l’encaissement du rachat. Cette option est irrévocable. Le PFL est alors applicable au montant brut des produits. À partir du 8e anniversaire de votre contrat, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune). Cet abattement est octroyé sous forme de crédit d’impôt en cas d’option pour le PFL.

• Primes versées à compter du 27 septembre 2017

En 2018, la fiscalité des contrats d’assurance-vie a changé avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Seuls sont concernés les rachats comprenant des produits générés par des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. L’imposition s’effectue en deux temps. L’année du rachat, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, à titre d’acompte ; l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif), sous déduction du PFNL. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de PFNL.

Après 8 ans de détention, les contrats bénéficient d’un taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % si le montant des primes versées non rachetées sur l’ensemble des contrats du souscripteur ne dépasse pas 150 000 € au 31 décembre précédant le rachat (voir tableau 1). De même, l’assuré bénéficie d’un abattement annuel (4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé), tous contrats confondus. L’option pour le barème progressif est irrévocable et globale. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus. Elle s’applique pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

• Prélèvements sociaux

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % dès leur inscription en compte pour le support euro ou en cas de rachat ou de décès pour les supports en unités de compte. Aucun abattement ne s’applique pour les prélèvements sociaux.

En application de l’article 990 I du CGI, la fiscalité de l’assurance-vie au décès est très avantageuse lorsque l’assuré a versé les primes avant ses 70 ans. En effet, chacun des bénéficiaires aura droit, sur la part qu’il reçoit (tous contrats confondus), à un abattement de 152 500 €. Au-delà, la taxation ne sera « que » de 20 % pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €, et au taux de 31,25 % pour la fraction supérieure à 852 500 €. Ce taux est bien souvent préférable à celui des droits de succession (surtout si le bénéficiaire a un lien de parenté « éloigné » avec le défunt ou, qu’il n’en a pas). Le conjoint survivant, le partenaire d’un Pacs ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions, ne sont assujettis ni aux droits de succession ni au prélèvement de l’article 990 I du CGI.

En application de l’article 757 B du CGI, contrairement à une idée reçue, souscrire un contrat d’assurance-vie après l’âge de 70 ans reste intéressant. Certes les primes versées après 70 ans, déduction faite d’un abattement global de 30 500 € (tous contrats confondus), sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. Mais, et c’est là un avantage essentiel et déterminant, la totalité des produits générés par ces primes sont exonérés de droits de succession. Pour répartir l’abattement de 30 500€ entre les différents bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux bénéficiaires exonérés.

PAR L’UNION NOTARIALE FINANCIÈRE