En vue de la mise en oeuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 prévue dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, deux décrets ont été publiés.
– Le décret n°2022-762 précise les modalités d’inscription du ZAN dans les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il détaille notamment les éléments à prendre en considération pour la définition et la déclinaison territoriale des objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation.
– Le décret n°2022-763 précise que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme concernent seulement les surfaces terrestres jusqu’à la limite haute du rivage de la mer et fixe une nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées.
Nathalie Quiblier
Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
