1. Quand le diagnostic de performance énergétique est-il transmis ? À quoi sert-il ?
Ce document est transmis au locataire lors de la signature du bail et fait partie du dossier de diagnostics techniques, au même titre que le diagnostic de l’état de l’installation de gaz et d’électricité si celle-ci a plus de quinze ans, le constat d’exposition au plomb ou encore l’état des risques et pollution. Il a été récemment modernisé pour être plus fiable et prendre en compte à la fois la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Rappelons que le locataire assume le coût de la consommation d’énergie du logement, soit directement en payant son fournisseur de gaz et d’électricité, soit par le biais de ses charges locatives. Le DPE sert à l’informer du montant de ses dépenses à venir, notamment pour se chauffer. Il indique également la performance énergétique du logement, si celui-ci est énergivore ou pas, avec une note qui va de A (économe en énergie) à G (très énergivore).
2. Le propriétaire doit-il réaliser des travaux ?
Le DPE n’oblige pas le propriétaire à réaliser des travaux d’économie d’énergie mais, d’une certaine façon, on se dirige vers une obligation progressive de réaliser ces travaux. En effet, à partir du 1er janvier 2023, si le logement consomme plus de 450 kWh/m2/an, il sera considéré comme insalubre et ne pourra pas être loué. Au 1er janvier 2025, il sera interdit de louer les logements classés G.
Le 1er janvier 2028, ce sera le cas des logements classés F et le 1er janvier 2034, les logements classés E seront à leur tour concernés. Si le propriétaire veut continuer à louer, il sera important de réaliser ces travaux.
3. Si le logement est énergivore, le loyer peut-il augmenter ?
La loi n° 2021-1104, dite Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit que si le logement est classé F ou G, le loyer ne peut pas augmenter à compter du 25 août 2022, soit un an après la publication du texte. Le loyer est en quelque sorte figé. Rappelons cependant que les logements loués en meublé touristique ne sont pas concernés par ces mesures qui ne s’appliquent qu’aux résidences principales du locataire louées en meublé ou vides.
4. Le locataire peut-il demander le DPE en cours de bail ?
Bien souvent, le DPE n’est pas fourni au locataire, notamment quand il s’agit de baux signés avant 2006, lorsque ce type de document n’était pas obligatoire. Mais si celui-ci n’est pas communiqué, le locataire peut en faire la demande au bailleur par courrier simple puis en recommandé s’il n’obtient pas de réponse. Il peut saisir la commission départementale de conciliation si ses courriers ne donnent rien. Pour savoir comment la saisir, le plus simple est de vous rendre sur le site servicepublic.fr et de taper « commission de conciliation » dans la zone de recherche, puis de saisir votre adresse.
5. Mes factures de chauffage et de consommation d’énergie sont beaucoup plus importantes que prévu, que faire ?
Si le locataire constate des factures de chauffage élevées alors que le DPE annonçait un logement peu énergivore, il peut, en théorie, demander une compensation car la loi Climat et résilience a rendu le DPE opposable. Autrement dit, les informations fournies engagent la responsabilité du bailleur et, par ricochet, du diagnostiqueur. Mais le texte ne dit pas quelle compensation ou quelle sanction peuvent être prises à l’encontre du bailleur.
NATHALIE COULAUD
